CGV
NOTRE BUREAU - LE CLUB DU DROIT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 6 rue des sept arpents 93310 Le-Pré-Saint Gervais, immatriculée à la Préfecture de police de Paris sous le numéro n°W751256963.
Article 1 : Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de services juridiques et produits associés proposés par LE CLUB DU DROIT (ci-après "le Prestataire", "nous", "notre" ou "le Club du Droit") aux clients (ci-après "le Client", "vous"). Toute commande de nos services implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 2 : Définitions
Pour les besoins des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
• "Client" : Toute personne physique ou morale passant commande d'un service juridique ou produit sur notre site internet ou par d'autres moyens.
• "Services juridiques" : Les prestations juridiques, consultations et conseils juridiques proposées par le Prestataire.
• "Abonnement" : Toute souscription à un service récurrent proposé par le Prestataire, notamment pour un accompagnement juridique régulier ou des services associés.
• "CGV" : Les présentes Conditions Générales de Vente.
• "Commande" : L'achat d'un produit ou service effectué par le Client via le site ou par tout autre moyen.
Article 3 : Acceptation des CGV
En validant sa commande ou en confirmant son abonnement, le Client accepte expressément les présentes CGV, ainsi que les informations relatives à la renonciation au droit de rétractation pour les services juridiques. Cette acceptation est clairement exprimée par le Client lors de la validation du panier, avant de procéder au paiement.
Renonciation au droit de rétractation : Le Client reconnaît et accepte que les services juridiques fournis commencent immédiatement après la commande. En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation prévu par l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 4 : Commandes
4.1. Passation d’une commande
Le Client peut passer commande sur notre site internet en remplissant le formulaire de commande en ligne. Il garantit que les informations fournies lors de la commande sont exactes et à jour.
4.2. Confirmation de la commande
La commande est confirmée lorsque le Client valide le paiement et accepte expressément les CGV, ainsi que la renonciation au droit de rétractation pour les services juridiques. Cette acceptation se fait par un double clic explicitant l’engagement du Client.
4.3. Validité de la commande
La commande est considérée comme acceptée dès que le paiement est confirmé, sous réserve que le Client ait accepté les CGV et la renonciation au droit de rétractation.
Article 5 : Droit de rétractation
5.1. Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats concernant les prestations de services (juridiques, en ressources humaines ou autres) lorsque l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
En commandant une consultation, un service de conseil en ressources humaines, ou tout autre service à exécution immédiate sur notre site, le Client accepte expressément que l’exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
5.2. Délai de rétractation
Le Client reconnaît que, dès le début de l'exécution de ces services, le droit de rétractation est perdu, conformément à la législation en vigueur, ce qui implique qu'il ne pourra pas annuler sa commande une fois la prestation commencée.
Article 6 : Abonnement et renouvellement
6.1. Durée et reconduction tacite
Les abonnements proposés par LE CLUB DU DROIT sont souscrits pour une période initiale de 12 mois, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande. À l’issue de cette période, l’abonnement sera reconduit tacitement pour une durée d’un an, au tarif en vigueur, sauf si le Client résilie son abonnement conformément aux dispositions de l’article 6.2.
6.2. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours avant la fin de la période d’abonnement. La résiliation sera effective à la date anniversaire de l’abonnement.
6.3. Modification de l'abonnement
LE CLUB DU DROIT se réserve le droit de modifier les services et les conditions d’abonnement. Le Client sera informé des modifications au moins 30 jours avant le renouvellement de son abonnement. Le Client pourra choisir de résilier son abonnement en cas de désaccord avec les nouvelles conditions.
Article 7 : Prix et modalités de paiement
7.1. Prix
Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxes, et peuvent être modifiés à tout moment par LE CLUB DU DROIT. Le prix final, incluant toutes les taxes, sera affiché au moment de la commande.
7.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement ou prélèvement, selon le choix du Client lors de la commande. Le paiement doit être effectué intégralement au moment de la commande ou selon les modalités de paiement choisies par le Client.
7.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de recouvrement sera également exigée.
Article 8 : Responsabilité
LE CLUB DU DROIT s’engage à fournir les services avec toute la diligence et la compétence nécessaires. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’exécution des services en raison d’une cause indépendante de sa volonté (force majeure, erreur du Client, etc.).
Article 9 : Force majeure
En cas de force majeure, LE CLUB DU DROIT sera exonéré de toute responsabilité pour la non-exécution ou le retard d’exécution de ses obligations contractuelles.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus proposés par LE CLUB DU DROIT, y compris les textes, images, logos, et services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 11 : Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 12 : Modification des CGV
LE CLUB DU DROIT se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront communiquées au Client avant la conclusion de toute nouvelle commande.
Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le Client peut saisir le médiateur compétent ou engager une action en justice devant les juridictions compétentes.
Mentions complémentaires :
• Contact : Vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@leclubdudroit.fr pour toute question relative aux CGV ou à vos commandes.
• Mise à jour : Ces CGV ont été mises à jour le 30/12/2024.